SURENDETTEMENT AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE

SURENDETTEMENT AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE

De nombreuses personnes confrontant des difficultés financières et n’arrivant pas à honorer leurs dettes telles que les mensualités des crédits immobiliers ou de consommation et les dépenses courantes. Dans ce cas, elles se trouvent obligées de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France dans le but de l’effacement total ou partiel de l’ensemble des dettes.

Situation de surendettement

Le gouvernement français accorde l’avantage de déposer une demande de surendettement dans le cas d’incapacité de remboursement et à condition de la bonne foi du débiteur afin de bénéficier d’une réduction du taux d’endettement.

La première étape consiste à adresser à la commission de surendettement un dossier contenant les pièces justificatives de votre situation actuelle en plus d’une notice explicative. L’ensemble de ces documents sont téléchargeables à partir du site de la Banque de France.

Après avoir accusé réception de votre dossier, la commission procède à son étude. Cette dernière peut prendre des mois. Pour cette raison, aucune dette ne sera réglée durant toute la période d’examen du dossier et ceci dans un délai de 2 ans. La conséquence directe en est l’apparition de votre nom au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) afin que les établissements financiers puissent accéder à vos données.

A compter de la date de votre inscription au FICP, il faut compter 5 ans, étant la date limite de l’apparition parmi cette liste. Cette période sera consacrée à la mise en place d’une solution pour votre situation de surendettement pouvant prendre la forme soit de l’effacement définitif ou partiel de vos dettes.

Effacement de dettes

Effacement de dettes

En fonction de la situation du débiteur, la commission de surendettement des particuliers peut prévoir trois solutions possibles : le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire autrement dit l’effacement total des dettes, le gel des dettes sans intérêts ou l’échelonnement des paiements en fonction des revenus reçus.

La prise de décision de la commission repose sur certains critères : La bonne foi qui en est le facteur clé principal, les ressources ou les revenus du débiteur pouvant englober le salaire, les primes, les indemnités, les bénéfices commerciaux, les allocations et les pensions de retraite ainsi que l’ensemble des dettes (bancaires, fiscales, dépenses courantes…).

Le créancier peut contester suite à la décision de la commission dans un délai prévu par la législation. Toutefois, en cas d’absence de contestation, la décision de rétablissement personnel peut prendre effet.

L’effacement des dettes n’est pas une décision facile à prendre vu qu’elle ne concerne pas seulement le débiteur mais aussi elle nuit aux intérêts des créanciers. Pour cela, elle reste une finalité exceptionnelle réservée aux situations « irréparablement arrangées ». En d’autres termes, il s’agit des cas auxquels la législation ne prévoit aucun plan de redressement possible.

Il est fortement recommandé de s’adresser à des professionnels du domaine qui sont mandatés par les établissements bancaires tel que les cabinets de courtage afin de suivre étape par étape l’avancement de votre situation et de vous aider à fournir les documents nécessaires aux organismes concernés.



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